Amendement n° I-3381 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 58, insérer les alinéas suivants :

« XI bis. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : »

« À l’article L. 371‑14, la référence : « 1° et 2° de l’article L. 361‑2 » est remplacée par la référence : « l’article L. 361‑2‑1 » ;

« Au 3° de l’article L. 372‑3, la référence : « 1° et 2° de l’article L. 361‑2 » est remplacée par la référence : « l’article L. 361‑2‑1 » ;

« Au 4° de l’article L. 373‑3, la référence : « 1° et 2° de l’article L. 361‑2 » est remplacée par la référence : « l’article L. 361‑2‑1 » ;

« Au 5° de l’article L. 374‑3, la référence : « 1° et 2° de l’article L. 361‑2 » est remplacée par la référence : « l’article L. 361‑2‑1 ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.