Amendement n° I-3376 (Rect) au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 1, après l’année :

« 2024 »,

insérer les mots :

« au 31 décembre 2026 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« l'impôt sur les société calculé sur l’ensemble des résultats imposables aux taux prévus à l’article 219 du code général des impôts, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales »

les mots :

« celle de l’impôt sur les sociétés définie à la section III du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, déterminée avant imputation des avantages fiscaux ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble du groupe définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales »

les mots :

« la même assiette, appréciée selon les règles prévues aux articles 223 A à 223 U du même code, déterminée avant imputation des avantages fiscaux ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« 20,6 % pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 10,3 % pour le second exercice clos à compter de cette même date »

le taux :

« 15 % ».

V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« les taux mentionnés au premier alinéa du présent A sont multipliés »

les mots :

« le taux mentionné au premier alinéa du présent A est multiplié ».

VI. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 8, substituer aux mots :

« Ces taux sont exprimés »

les mots :

« Ce taux est exprimé ».

VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« 41,2 % pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 20,6 % pour le second exercice clos à compter de cette même date »

le taux :

« 30 % ».

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :

« les taux applicables (T) sont déterminés »

les mots :

« le taux applicable (T) est déterminé ».

IX. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« Les taux déterminés »

les mots :

« Le taux déterminé ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social, porté en commun avec les groupes du Nouveau Front Populaire, vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros.

Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 3 milliards d’euros, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 15 %

Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 30 %.

Dans un contexte de coupes budgétaires massives, nous montrons qu’il est possible de récupérer de nouvelles recettes fiscales plutôt que de s’attaquer aux services publics.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.