Amendement n° I-3299 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III de l’article 199 terdecies-0 A bis est abrogé ;

2° Le V de l’article 199 terdecies-0 A ter est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

A la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Renaissance a fait adopter dans la loi de finances pour 2024 le dispositif d’IR-JEI Midy, de soutien à l’investissement des particuliers dans les PME innovantes qui œuvrent pour le plein emploi, la transition écologique, la souveraineté et la réindustrialisation.

Pour renforcer de dispositif, il est proposé d’augmenter les plafonds d’investissement par particulier.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.