Amendement n° I-3230 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 103.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objet de permettre le lancement de la décarbonation du carburant utilisé par le secteur de la pêche, le gazole pêche. En attendant que les investissements soient lancés, il permet la prolongation de la prise en compte, pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, des huiles hydrotraitées issues de graisse animale de catégorie 3 lorsqu’elles sont incorporées dans le gazole pêche.

Afin d’éviter une augmentation des prix du gazole pour le secteur de la pêche, la mesure permet aux redevables de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT), pour la filière gazole, de prendre en compte ces huiles hydrotraitées issues de graisse animale de catégorie 3 incorporées dans le gazole pêche, pour atteindre les objectifs du gazole routier. Quand elles seront utilisées pour cet usage, elles peuvent être comptées deux fois dans le dispositif puisqu’il s’agit de biocarburants qui ne sont pas en concurrence avec l’alimentaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.