Amendement n° I-3133 (Rect) au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Le a du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « autres que ceux mentionnés aux 3° , 7° , 12° et 18° du II du même article D. 7231‑1 dans sa rédaction en vigueur au 23 octobre 2024 ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement exclut du champ des dépenses éligibles au crédit d’impôt service à la personne (CISAP) certaines activités qui ne devraient pas faire l’objet d’une subvention publique.

Les activités ainsi écartées et le coût budgétaire associé sont les suivants :

– les travaux de petit bricolage (18 millions d'euros);

– la préparation de repas à domicile (12 millions d'euros);

– le soin et la promenade d'animaux de compagnie des personnes dépendantes (coût négligeable);

– la conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (coût négligeable).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.