Amendement n° I-3015 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Au 5° bis A de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».

II. – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° Au début, les mots : « À compter de 2006, » sont supprimés ;

2° À la fin, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7,45 % ».

Pourquoi cet amendement ?

Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services

d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage.

Pour augmenter leurs moyens, l’une des possibilités est d’augmenter la taxe spéciale sur les

conventions d’assurance (TSCA), dont ils bénéficient. En effet, leur financement est assuré à

hauteur de 60% par les Départements, mais ces derniers contribuent déjà pour des montants

deux fois supérieurs à la fraction de TSCA qui leur est dédiée.

C’est pourquoi le présent amendement prévoit de passer cette taxe à un taux de 19% (au lieu de

18 % actuellement) pour les assurances facultatives contre les risques de toute nature relatifs

aux véhicules terrestres à moteur.

Afin qu’elle ne se répercute pas sur les assurés, cette hausse devra en responsabilité être

compensée par les compagnies d’assurance. L’intervention décisive des sapeurs-pompiers

limite les dégâts, et donc les dépenses des compagnies d’assurance. Cette « valeur du sauvé »,

justifie de solliciter fiscalement les assureurs.

Les moyens des services de secours s’en trouveraient augmentés sur le long terme pour faire

face aux investissements à venir, d’autant que les Départements font face à des difficultés

financières majeures, subissant une chute de leurs recettes et une augmentation de leurs

dépenses de solidarité.

Cette hausse représente environ 200 millions d’euros et permettra à tout le moins d’absorber

plusieurs surcoûts non pilotables que connaissent les SDIS (notamment fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires et adhésion obligatoire aux grands projets numérique d’État (NexSis et

RRF)).

L'amendement a été travaillé avec Département de France.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.