Amendement n° I-3011 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services

d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage.

Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60% par

les Départements. Ces derniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’une fraction de

taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus de deux

fois supérieure aux montants ainsi perçus.

Le programme P162 (mission sécurité – Sécurité civile), de son côté, prévoit une dotation de

soutien à l’investissement des SDIS dont l’enveloppe n’est pas pérenne et ne permet, de ce fait,

aucune projection. Pour faire face aux investissements à venir, les moyens doivent être durablement augmentés, d’autant que les Départements font face à des difficultés financières majeures, subissant une chute de leurs recettes et une augmentation de leurs dépenses de solidarité.

Afin d’augmenter l’enveloppe globale et de maintenir un niveau suffisant de ressources pour

leurs missions de sécurité civile, le présent amendement prévoit un reversement supplémentaire

de TSCA aux Départements.

Il s’agirait d’un changement d’affectation, sans incidence sur les taux de taxe et donc sur les

contrats d’assurance : une partie des recettes actuellement versée à la Caisse nationale des

allocations familiales serait fléchée vers ces collectivités, pour un montant équivalent à environ

200 millions d’euros.

Cet amendement ne viendrait pas grever les ressources de la CNAF, puisque la Cour des

comptes a relevé un excédent de la branche famille de plus d’un milliard d’euros en 2023. Les

moyens des services de secours s’en trouveraient augmentés sur le long terme.

L'amendement a été travaillé avec Département de France.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.