Amendement n° I-2899 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

I. – L’article L. 422‑15 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Après le 1° il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis les destinations non européennes proches qui comprennent les territoires des États dont le principal aérodrome desservant sa capitale est situé à une distance inférieure à 5 000 kilomètres de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle et qui ne relèvent pas du 1° du présent article. La liste de ces États est constatée par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile ; »

3° Au 2° , après la référence : « 1° », sont insérés les mots : « et du 1° bis ».

II. – Au début de la dernière ligne de la première colonne de l’article L. 422‑21, sont ajoutés les mots : « non européenne proche et ».

III. – L’article L. 422‑22 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’aviation civile dans les limites inférieures et supérieures suivantes, qui sont fonction de la destination finale du passager » sont remplacés par les mots : « en fonction de la destination finale et de la distance parcourue par le passager, du type de transport » ;

2° Le tableau au deuxième alinéa est ainsi rédigé :

«

DESTINATION FINALE TYPE DE SERVICE COMMERCIALTARIF (€)

Européenne ou assimiléeAucun service additionnel15

Européenne ou assimiléePrésence de services additionnels dans le cadre d’un service régulier de transport aérien public29

Européenne ou assimiléeService non régulier de transport aérien public de moins de vingt passagers600

Non européenne procheAucun service additionnel15

Non européenne prochePrésence de services additionnels dans le cadre d’un service régulier de transport aérien public71

Non européenne procheService non régulier de transport aérien public de moins de vingt passagers1500

TierceAucun service additionnel39

TiercePrésence de services additionnels dans le cadre d’un service régulier de transport aérien public103

TierceService non régulier de transport aérien public de moins de vingt passagers1500

».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement propose plusieurs améliorations à la fiscalité aérienne.

Le premier levier vise à modifier et préciser le barème du tarif de solidarité. Inspiré des modèles utilisés par certains voisins européens, à savoir l’Allemagne, le Royaume-Uni ou les Pays-Bas, les augmentations proposées de la taxe de solidarité sur les billets d’avion pourraient générer d’importances recettes fiscales sans provoquer la faillite de nos compagnies aériennes.

Cet amendement propose par ailleurs la création d’une nouvelle catégorie pour les vols à destination d’un pays non-européen situé à plus de 5 000 kilomètres afin de pouvoir modérer l’augmentation de la taxe pour les destinations moins lointaines et pouvoir renforcer les efforts financiers opérés sur les très longs courriers.

Une seconde amélioration proposée porte sur les jets privés, dont les utilisateurs sont à même de pouvoir se permettre, financièrement, un durcissement du régime de taxation. Les vols d’aviation d’affaires se verraient ainsi assujettis à un montant de taxation jugée satisfaisant eu égard au besoin de sobriété énergétique et économique.

Un amendement complémentaire, rapporté à l’article 33, propose également de flécher une partie des recettes du présent amendement, qui devraient pouvoir atteindre au moins 1 milliard d’euros, vers le secteur ferroviaire. Cela permettrait donc d’assurer le financement de ce secteur, déterminant dans les efforts de décarbonation des transports.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.