Amendement
Amendement n° I-2807 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
AdoptéDéposé par Charles de Courson sur l’article 33 du texte n° 324.
- Déposé le
- 19 octobre 2024
- Décidé le
- 8 novembre 2024
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux références :
« aux articles L. 2135‑9 à L. 2135‑18 »,
les références :
« à la présente section ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002807. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale