Amendement n° I-2784 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
RetiréDéposé par Charles de Courson sur l’article 27 du texte n° 324.
- Déposé le
- 19 octobre 2024
- État
- Retiré
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 5, susbtituer aux mots :
« ou qui sont membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins la moitié des communes est située dans un tel département »
les mots :
« les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins la moitié des communes est située dans un tel département sont également classées en zone France ruralités revitalisation ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002784. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale