Amendement n° I-2743 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au montant :

« 1,1 milliard d’euros »

le montant :

« 1,3 milliards d’euros ».

II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, substituer au montant :

« 100 millions d’euros »

le montant :

« 300 millions d’euros ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au montant :

« 3,1 milliards d’euros »

le montant :

« 3,5 milliards d’euros ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :

« 100 millions d’euros »

le montant :

« 500 millions d’euros ».

Pourquoi cet amendement ?

Alors que le taux moyen d’impôt sur les sociétés (IS) s’établit à 21% au sein de l’Union

européenne, le dispositif proposé ferait passer le taux de l’IS à 30,15% pour les entreprises

ayant un chiffre d’affaires compris entre 1 et 3 milliards, et à 35,3% pour les entreprises ayant

un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards, sur l’exercice 2024.

Le mécanisme de lissage proposé à l’article 11 est insuffisant pour limiter les effets de seuil,

notamment au regard des conséquences que pourraient avoir l’application de la taxe, et a fortiori

l’application de son taux le plus élevé (41,2%).

Le présent amendement propose de faire évoluer le lissage prévu par cet article afin de limiter

la brutalité de l’effet de seuil.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.