Amendement n° I-2611 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 13,8 % » ;

2° Au a du 2 du II de l’article 125‑0 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 13,8 % » ;

3° Au premier alinéa du III bis de l’article 125 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 13,8 % » ;

4° L’article 200 A est ainsi modifié :

a) À la fin du 1° du B du 1, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 13,8 % » ;

b) À la fin de la première phrase du premier alinéa du 3° du a du 2 ter, les mots : « 2018 est égal à 12,8 % » sont remplacés par les mots : « 2025 est égal à 13,8 % ».

Pourquoi cet amendement ?

Dans une logique de justice fiscale, le présent amendement vise à augmenter d’un point le taux du prélèvement forfaitaire unique aux revenus mobiliers de source française comme étrangère qui bénéficient à des personnes fiscalement domiciliées en France.

Selon les estimations réalisées par la cellule LexImpact de l’Assemblée nationale avec la base de données POTE (fichier des déclarations de revenus fiscaux) opérée par la DGFIP, une telle hausse permettrait de dégager plus de 500 millions d’euros de recettes annuelles, quasi exclusivement imputées aux foyers se situant dans le dernier décile de revenu fiscal de référence.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.