Amendement n° I-2558 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« et compris entre 5 € par mégawattheure et 25 € »,

les mots :

« qui ne peut être supérieur à 7 € ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de limiter la hausse globale de l’accise sur la consommation d’électricité à son niveau d’avant crise, en plafonnant la modulation uniforme à 7 €/MWh.

Le projet de loi de finances pour 2025 présenté par le Gouvernement entend procéder à une augmentation globale de l’accise au-delà du niveau initialement envisagé, avec :

- D’une part un tarif normal de l’accise fixé à 25,09 €/MWh pour les ménages et 20,90 €/MWh pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les consommateurs « Haute puissance » ;

- D’autre part, une modulation uniforme déterminée par arrêté ministériel, et comprise entre 5 €/MWh et 25 €/MWh.

De ce fait, l’accise sur l’électricité pourrait être augmentée au-delà du niveau d’avant crise, ce qui constituerait un contresens écologique, notamment en matière de développement de l’électrification.

En effet, encourager les Français à s’équiper et électrifier leurs usages ne peut se faire sérieusement avec une fiscalité de l’électricité qui augmente décourageant de fait les changements d’énergie dans les usages finaux.

Afin d’atteindre nos objectifs en matière de décarbonation, de souveraineté, de pouvoir d’achat et de compétitivité de nos entreprises, il est indispensable d’accélérer l’électrification de nos usages dans un cadre fiscal cohérent.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.