Amendement n° I-2350 (Rect) au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après le douzième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’augmentation du versement destiné au financement des services de mobilité ne peut conduire à ce qu’il représente plus de 80 % du financement des services de mobilités, 20 % du financement minimum devant venir de la participation au transport des usagers. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objectif de limiter à 80% maximum la part de financement des infrastructures de la part des entreprises assujetties. 20% du financement minimum restant à charge des usages. Il a pour but d'empêcher la mise en place de gratuité totale à charge des entreprises.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.