Amendement n° I-2066 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Substituer à l’alinéa 17 les sept alinéas suivants :

« a) Après le premier alinéa, sont insérés six tableaux ainsi rédigés :

«

BARÈME POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2030

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)Tarif marginal

(en €)

Jusqu'à 12990

De 1300 à 149910

De 1500 à 159915

De 1600 à 169920

De 1700 à 179925

A partir de 180030

BARÈME POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2029

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)Tarif marginal

(en €)

Jusqu'à 13490

De 1350 à 154910

De 1550 à 164915

De 1650 à 174920

De 1750 à 184925

A partir de 185030

BARÈME POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2028

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)Tarif marginal

(en €)

Jusqu'à 13990

De 1400 à 159910

De 1600 à 169915

De 1700 à 179920

De 1800 à 189925

A partir de 190030

BARÈME POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2027

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)Tarif marginal

(en €)

Jusqu'à 14490

De 1450 à 164910

De 1650 à 174915

De 1750 à 184920

De 1850 à 194925

A partir de 195030

BARÈME POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2026

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)Tarif marginal

(en €)

Jusqu'à 14990

De 1500 à 169910

De 1700 à 179915

De 1800 à 189920

De 1900 à 199925

A partir de 200030

BARÈME POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)Tarif marginal

(en €)

Jusqu'à 15490

De 1550 à 174910

De 1750 à 184915

De 1850 à 194920

De 1950 à 204925

A partir de 205030

»

Pourquoi cet amendement ?

Cette proposition vise à lisser la dynamique de réduction du malus poids proposée dans le projet de loi de finances pour 2025 en statuant sur un déclenchement dès 1550kg pour 2025, et en proposant un calendrier régulier d'abaissement du seuil, à raison de 50kg par an, sur 6 ans.

L'objectif est multiple :

- cette mesure permet de générer 220 millions d’euros additionnels de recettes fiscales tout en rejoignant l’objectif de 1500kg établi pour 2026 par le gouvernement ;

- du point de vue des entreprises, cette proposition vise à engager une dynamique forte d’allègement du parc de voitures thermiques et hybrides vendues en France d’ici leur interdiction en 2035. Seule cette visibilité permet aux constructeurs automobiles d’adapter leur offre et leur développement en conséquence puisque le temps de développement d’un modèle est aujourd’hui généralement de 3 à 4 années. Il est donc nécessaire d’établir une pluri-annualité jusqu’à 2030 pour que le mécanisme induise un effet environnemental et non uniquement budgétaire ;

- du point de vue des politiques environnementales, elle permettrait de générer des recettes fiscales propres à financer une transition écologique et sociale, notamment la politique de leasing social ; elle contribuerait à ce qu'émergent progressivement sur le marché des véhicules de plus en plus légers, et donc structurellement plus sobres, mais aussi plus accessibles pour les classes moyennes et les moins favorisées.

Au gouvernement, le groupe écologiste et social aurait appliqué cette logique planificatrice à d'autres dispositifs fiscaux : taxe CO2, malus sur la puissance administrative, ... etc. Il aurait également proposé un rythme d'abaissement des seuils plus rapide. Il aurait enfin veillé à appliquer à l'ensemble des véhicules hybrides ce malus poids.

Néanmoins, dans un esprit de compromis, il propose cette réforme, propre à contenter aussi bien les industries automobiles que les associations environnementales comme le WWF qui demandent un abaissement de ce seuil - les analyses de l'IDDRI convergent également vers cette proposition fiscale équilibrée.

Tel est l'objet de cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.