Amendement n° I-1773 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et de ceux pratiqués à raison des logements situés au sein de résidences avec services gérées par bail commercial relevant du secteur résidentiel ou du secteur hôtelier et touristique »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

Il apparaît opportun de ne pas entraver, par un durcissement des mesures fiscales, la production de

logements dédiés à l'hébergement de certaines catégories de populations telles que les personnes

âgées, handicapées ou non ou les étudiants.

Il peut être constaté, en effet, l'existence de difficultés de financement pour la création de

résidences dédiées à ces catégories de population, alors même que les besoins sont en croissance

constante :

 Le nombre de personnes de plus de 75 ans devrait passer de 6.400.000 en 2020 à 8.600.000

en 2030 et 11.300.000 en 2050

 L'offre de logement en résidence étudiante est estimée à 350.000 places pour une

population environ 3.000.000 d'étudiants en 2024.

Les besoins sont, dans l'urgence, d'au moins 250.000 logements.

 La récente suppression du dispositif Censi Bouvard institué par l'article 44 de la loi de

finances pour 2009, précisément pour répondre à ces besoins et qui s'est traduit par la

création de 85.000 logements en 11 ans, a placé de ce secteur dans une situation difficile,

caractérisée par un écart croissant entre les besoins et l'offre d'hébergement.

Il importe, de surcroit, de promouvoir le développement du secteur touristique, qui représente près

de 4% du PIB, en favorisant la création de résidences de tourisme pour faciliter le retour des

logements utilisés en Airbnb vers des logements familiaux.

C’est la raison pour laquelle il apparaît opportun de ne pas décourager les candidats investisseurs

potentiels par un durcissement de l'environnement fiscal de leur acquisition.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.