Amendement

Amendement n° I-1235 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Rejeté

Déposé par Hélène Laporte · Après l’après l'article 3, insérer l'article suivant: du texte n° 324.

Déposé le
17 octobre 2024
Décidé le
25 octobre 2024
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

I. –Le second alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la totalité » ;

2° Le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majorationdela taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts

Pourquoi cet amendement ?

L'objet du présent amendement est de renforcer l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière applicable aux terres données à bail rural.

La France est le seul pays d'Europe à imposer aux terres agricoles une imposition sur la fortune aussi significative. L'article 976 du code général des impôts prévoit un régime dérogatoires pour les terres agricoles données à bail. Afin d'accroître la rentabilité du foncier agricole, il est opportun d'améliorer ce dispositif, en particulier au bénéfice des propriétaires de terres à la valeur modeste. Pour cette raison, il est proposé de porter à 150 000 € le seuil prévu par cet article et d'exonérer totalement d'IFI la portion de la valeur des terres situées en deçà.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Hélène Laporte · RN

Voir les 124 cosignataires

Mme Laporte, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001235. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale