Amendement n° II-CF1235 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de réduire de moitié le budget de la Commission nationale du débat public (CNDP), doté de 4,2 millions d’euros de crédits dans le PLF 2025, notamment pour tirer les conséquences de la suppression de ses missions liées à l’industrie.

Le plan d’action de simplification pour les entreprises présenté le 24 avril 2024 par le Gouvernement prévoit que « les projets industriels ne figureront plus dans le champ d’intervention de la CNDP ».

Cette mesure réglementaire, nécessitant une modification de l’article R121‑2 du code de l’environnement, doit conduire à la suppression de la totalité des concertations et débats organisés par la CNDP sur les projets industriels d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur. Cette réduction du champ d’intervention et des missions de la CNDP se traduira nécessairement par une baisse de ses dépenses d’intervention et de fonctionnement.

En ce sens, le présent amendement propose de réduire de 2 100 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement les crédits de l’action 25 « Commission nationale du débat public » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.