Amendement n° I-1232 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 49 à 51.

Pourquoi cet amendement ?

Les alinéas 49 à 51 du projet de loi de finances pour 2025 comportent une mesure de matraquage fiscal des particuliers, à savoir le passage de la TVA sur les abonnements d’énergie de 5,5 à 20%. Pour les 12 millions de consommateurs de gaz, c’est une double peine car leurs deux abonnements seront taxés à taux plein. Ce sont donc les habitants des régions du Nord et de l’Est, les plus chauffées au gaz et les habitants des zones rurales qui seront donc les plus pénalisés par cette hausse.

La fiscalité écologique se doit d’être incitative. C’est pour cela qu’elle repose sur la molécule et sur l’électron et non sur les abonnements. Avant d’avoir consommé, avant d’avoir commencé à se chauffer, les consommateurs seront déjà taxés à taux plein. Les ménages précaires et les ménages sobres seront proportionnellement les plus taxés.

Cette hausse de TVA est donc anti-écologique et profondément injuste sur le plan social. Le présent amendement vise donc à maintenir une TVA à taux réduit sur les abonnements en électricité et en gaz pour les particuliers et les très petites entreprises.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.