Amendement n° I-794 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 23, substituer le taux :

« 30 % »

le taux :

« 50 % ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 25, substituer au taux :

« 30 % »

le taux :

« 50 % ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 26, substituer au nombre :

« 1,43 »

le nombre :

« 2 ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant

« III. – La perte de recettes résultant des I et II pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

L'agriculture est une activité avec de faibles niveaux de rentabilité, les terres sont le principal outil

de travail de l'agriculteur.

Or, en France, la rentabilité des terres est parmi les plus faibles d'Europe.

La TFNB vient grever fortement cette rentabilité.

Un taux d'exonération des terres agricoles à 50% permettrait à la fois de renforcer la compétitivité

de l'activité agricole de manière structurelle mais également de préserver l'espace agricole en

encourageant la vocation agricole sur les terrains.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.