Amendement
Amendement n° I-640 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
TombéDéposé par Charles de Courson sur l’article 4 du texte n° 324.
- Déposé le
- 16 octobre 2024
- Décidé le
- 25 octobre 2024
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant :
« m) À la fin du 1° de l’article L. 152‑11, les mots : « et l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique » sont supprimés.
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de conséquence.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000640. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale