Amendement
Amendement n° I-639 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
RetiréDéposé par Charles de Courson sur l’article 4 du texte n° 324.
- Déposé le
- 16 octobre 2024
- État
- Retiré
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 95, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 335‑5, les mots : « et l’accès régulé mentionné à l’article L. 336‑1 du présent code » sont supprimés. »
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de conséquence.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000639. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale