Amendement

Amendement n° I-476 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Rejeté

Déposé par Nicolas Sansu · Après l’après l'article 3, insérer l'article suivant: du texte n° 324.

Déposé le: 16 octobre 2024
Décidé le: 24 octobre 2024
Article 40: Soumis au contrôle de recevabilité financière

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « en pleine propriété ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte Dutreil, et d’éviter ainsi le cumul de deux niches fiscales qui permettent de réduire de manière importante la fiscalité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Nicolas Sansu · GDR

Voir les 16 cosignataires

M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000476. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale