Amendement n° II-CL476 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à augmenter le budget prévisionnel pour les frais de justice. Alors que ces frais ont augmenté de 10 % entre 2022 et 2023, les crédits alloués n’augmentent que de 3,6 % par rapport à l’exécution 2023. Cet amendement propose donc d’augmenter les crédits à hauteur de 40 millions d’euros, pour porter le budget à 10 % de plus que l’exécution 2023 et ainsi éviter de devoir procéder à des transferts de crédits pendant l’exécution.

En conséquence, le présent amendement abonde à hauteur de 40 millions d’euros en AE et CP l’action 2 du programme 166 Justice judiciaire et ponctionne à hauteur du même montant l’action 1 du programme 107 Administration pénitentiaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.