Amendement n° I-311 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
RetiréDéposé par Joël Bruneau · Après l’après l'article 10, insérer l'article suivant: du texte n° 324.
- Déposé le
- 16 octobre 2024
- État
- Retiré
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’article 278 du code général des impôts le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 21 % ».
Pourquoi cet amendement ?
L'augmentation de 1 point le taux normal de TVA permet d'augmenter les recettes qui seront perçues sur une assiette très large.
Une partie du produit sera consacrée à la réduction des charges salariales sur les salaires inférieurs à 2000 euros bruts
Les produits de première nécessité taxé à 5,5% ne sont pas concernés par cette augmentation
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000311. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale