Amendement n° I-74 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
AdoptéDéposé par Matthias Renault sur l’article 7 du texte n° 324.
- Déposé le
- 13 octobre 2024
- Décidé le
- 25 octobre 2024
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Cet article procède à une augmentation de la TICFE (taxe sur l'électricité), avec une ampleur qui n'est pas encore connue.
En effet, le dispositif prévoit que le seuil d'imposition est fixé par arrêté, procédé pouvant d'ailleurs être interprété comme un cas d'incompétence négative du législateur.
Le présent amendement propose ainsi de supprimer ce dispositif.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000074. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale