Amendement n° I-64 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Au III de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation, les deuxième et dernière phrases sont supprimées.

II. – La perte de recettes résultant du présent article pour les établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’indexation sur l’inflation de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) afin de limiter la hausse du coût de la vie étudiante et de l’aggravation de la précarité.

La barre symbolique des 100 euros pour la CVEC a été franchie à la rentrée universitaire de 2023. Alors que la pauvreté étudiante persiste et s’aggrave même en l’absence d’une politique ambitieuse d’autonomie des étudiant·es, il est cruel de faire peser sur le pouvoir de vivre des jeunes des hausses successives quand dans le même temps de nombreuses aides et allocations ne sont pas elles indexées sur les taux de l’inflation des prix.

Selon un sondage conjoint de l’IFOP et de Cop1 - Solidarités étudiantes d’octobre 2024, 53 % des étudiant·es ont moins de 100 euros par mois et 27 % moins de 50 euros par mois pour vivre, une fois payés le loyer et les charges.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.