Amendement n° 1 au texte n° 265 – Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la présente proposition de loi, nouveau coup de communication xénophobe et raciste du Rassemblement national afin de fracturer la société en entretenant l'idée d'une immigration incontrôlée et d'une criminalisation des étrangers.

Cette proposition de loi a pour but unique de criminaliser les personnes étrangères aux yeux des citoyens afin de faciliter leur expulsion du territoire national. L'article 1er prévoit en effet diverses dispositions faisant sauter les conditions existantes dans la loi, d’une part afin que la menace grave à l’ordre public justifiant l'expulsion soit particulièrement qualifiée, d’autre part afin de protéger des expulsions certaines personnes (du fait de leur durée de résidence en France, ou de leurs liens avec leur famille). Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi réécrit afin de systématiser les expulsions d'étrangers, en faisant sauter les gardes-fous existants ou par exemple en permettant l'expulsion de mineurs étrangers.

Le RN persiste dans son obsession xénophobe et raciste, et s’inscrit dans les pas des gouvernements macronistes qui ont déjà facilité les expulsions par la dernière loi Immigration. La France fait dorénavant partie des 3 pays d'Europe qui expulsent le plus, derrière l'Allemagne mais désormais devant la Suède.

Les auteurs de la PPL assimilent les personnes étrangères à des menaces pour “la sécurité et la tranquillité publiques” en soulignant leur implication dans des “délits ou des crimes lourds”. Or, il n’y a pas de lien entre nationalité et délinquance et nous nous opposons à cette criminalisation de la politique migratoire. Rappelons à ce titre que 82% des personnes mises en cause par la police et la gendarmerie sont françaises, et que si les étrangers sont sur-représentés en prison, c'est le fait d'une politique socialement discriminante : les classes populaires/défavorisées (où la population immigrée se trouve majoritairement) sont sur-criminalisées alors que les classes privilégiées sont sous-criminalisées.

En avril 2023, deux chercheurs du CEPII (centre d’études rattaché à Matignon), Arnaud Philippe et Jérôme Valette, ont publié une note dans laquelle ils dressent le bilan de plusieurs décennies de recherches internationales sur le lien entre immigration et délinquance. Leur conclusion : "Les études concluent unanimement à l’absence d’impact de l’immigration sur la délinquance." Si 52% des Français considèrent l’immigration comme la principale cause d’insécurité, c’est pour les auteurs un décalage entre réalités et perceptions du fait notamment de la surreprésentation des immigrés dans les statistiques et du traitement médiatique. La proposition de loi qui nous est proposée contribue à alimenter ce décalage, il convient donc d'en supprimer son contenu.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.