Amendement n° 17 au texte n° 4 – Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

En 2022, la Cour des comptes a refusé de de certifier les comptes de la branche famille et de la CNAF. Les défaillances majeures constatées l’année dernière n’ont été que très partiellement résorbées, et la Cour se considère dans l’impossibilité de se prononcer sur le caractère régulier et sincère de ces comptes pour l’année 2023. Elle s’alarme d’un écart préoccupant entre la capacité de détection des erreurs par le réseau et l’insuffisante fiabilité des données déclarées par les allocataires.

Le « risque d’anomalies significatives » des comptes de la branche famille s’illustre au travers de divers indicateurs, tel l’indicateur de risque résiduel relatif aux données déclarées à 24 mois qui demeure à un niveau très élevé (7,4 %) au titre de 2021, soit 5,5 Md€ d’indus et de rappels qui ne seront jamais détectés ; ou encore l’indicateur de risque résiduel relatif aux données entrantes à 9 mois qui affiche une importante dégradation, s’établissant à 10,9 % des prestations versées 2023. Au total, en 2023, près de 30 % des montants versés au titre de la prime d’activité, un cinquième des prestations versées au titre du RSA, et un huitième des prestations d’aides au logement sont entachés d’erreurs non corrigées neuf mois après leur paiement, principalement des indus.

Le présent amendement vise à refuser de donner quitus pour les comptes de la sécurité sociale pour l’exercice 2023 au titre de la branche famille, et obtenir des informations sur la stratégie du Gouvernement visant à résorber les défaillances constatées d’année en année et notamment sur la fiabilisation des données des allocataires de prestations versées par la CNAF.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.