Amendement

Amendement n° 66 au texte n° 3 – Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

A discuter

Déposé par Matthias Renault · Après l’après l'article 9, insérer l'article suivant: du texte n° 3.

Déposé le
9 octobre 2024
État
A discuter
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les prévisions de déficit établies préalablement au dépôt du projet de loi de finances pour 2023.

Pourquoi cet amendement ?

Chaque année, avant le dépôt du projet de loi de finances, la direction du budget et la direction générale du trésor transmettent au ministre chargé du budget des prévisions techniques, incluant une prévision de déficit pour l'exercice se rapportant au PLF.

Compte tenu de l'écart très important entre, d'une part, la prévision de déficit annoncée par le ministre au moment du dépôt du PLF 2023 (4,9%), confirmée par amendement du Gouvernement sur l'article liminaire du PLF 2023 au mois de décembre 2022 et, d'autre part, l'exécution du déficit à 5,5% en 2023, il paraît important que le Parlement dispose des prévisions techniques préalables au dépôt du PLF 2023 établies par la DB et la DGT.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Matthias Renault · RN

Voir les 124 cosignataires

M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0003P0D1N000066. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale