Amendement n° 65 au texte n° 3 – Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Ce que propose l’amendement

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les taux effectifs et les taux implicites d’impôt sur les sociétés payés, avant et après réductions et crédits d'impôt, par les sociétés, en fonction de leur taille et de leur secteur d’activité. Il présente l’évolution de ces taux depuis 2017, ainsi qu'une comparaison européenne. Il évalue l'écart entre le taux effectif d'imposition d'un investissement autofinancé et d'un investissement financé par emprunt.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir une étude des taux réels d'IS effectivement payés par les entreprises françaises.

Le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires de 2023 a permis de mettre en lumière les importantes différences de fiscalité sur les bénéfices qu'affrontent les entreprises françaises selon leur taille.

Ainsi, le taux implicite d'IS des grandes entreprises est de 28,7 %, contre 33,9 % pour les micro-entreprises (MIC), 36,8 % pour les PME (hors MIC), et 33,7 % pour les ETI.

(Avant crédits d'impôt car, pour rappel, la direction générale du Trésor estime que l’analyse du taux implicite hors crédits d’impôt doit être privilégiée, car ceux-ci sont plutôt assimilables à des subventions qu’à des baisses de fiscalité sur le capital. Ceci étant, même après crédits d'impôt, ces taux sont de 19,8 % pour les PMI, 21,3 % pour les ETI, contre 17,1 % seulement pour les grandes entreprises !)

Les grandes entreprises paient donc moins d'impôts que les PME, ce qui n'est pas surprenant.

Cependant, ce rapport - dernier en date à ce sujet à notre connaissance - porte sur l'exercice 2019, avant que la baisse du taux normal d'impôt sur les sociétés décidée par Emmanuel Macron ne produise l'essentiel de ses effets. A l'époque, le taux était de 28% jusqu’à 500.000 € de résultat, et, au delà, de 31% pour les entreprises avec un CA inférieur à 250M€, et de 33,3 % pour les autres.

Depuis 2022 et en 2023 et 2024, le taux d'IS a chuté à 25% pour toutes les entreprises.

Il conviendrait donc de produire une nouvelle version de ce rapport, actualisée suite à la fin de la baisse des taux d'IS.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.