Amendement n° 32 au texte n° 3 – Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’influence pour la souveraineté des très petites entreprises et des petites et moyennes implantées sur le territoire français des différents plans gouvernementaux depuis 2020, comprenant notamment le « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », le plan « France relance », le plan « France 2030 », et le « Plan de résilience ». Ce rapport détaille notamment le niveau de dépendance des très petites entreprises et petites et moyennes entreprises aux brevets qu’elles ne détiennent pas avant et après la mise en application des différents plans.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande la production d’un rapport permettant d’évaluer l’impact des différents plans gouvernementaux sur la souveraineté des petites et moyennes entreprises.

Depuis la crise sanitaire de 2020, de nombreux plans ont été mis en place : « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », « France relance », « France 2030 », « Plan de résilience » : autant de milliards d’euros abondés sans qu’une estimation des besoins n’ait été effectuée au préalable. Des plans axés sur une politique de l’offre, un conglomérat de mesures disparates sans cohérence d’ensemble, ni vision de long terme. Derrière ces annonces en grande pompe, des cadeaux distribués aux grandes entreprises, sans contrepartie. Pour quelle efficacité ?

Lors des lancements des différents plans gouvernementaux, la souveraineté avait été le maître-mot, décliné sous de nombreux aspects. France 2030 devait assurer notre « souveraineté énergétique » et garantir notre « souveraineté alimentaire », le plan de résilience se donnait comme objectif la « souveraineté technologique », et le Plan France Relance était complaisamment défini comme « la clef de notre souveraineté économique ».

La novlangue macroniste est pour le moins paradoxale : elle annonce de nombreuses choses, ici la souveraineté, en œuvrant à son exact contraire avec les accords CETA et MERCOSUR qui remettent directement en cause notre souveraineté alimentaire.

Nous pourrions débattre longtemps de la tendance des gouvernements précédents à avoir ainsi cherché à vider de son sens le terme de souveraineté. Mais le moment politique dans lequel nous nous trouvons appelle à un bilan. Puisque les principaux bénéficiaires des plans de relance ont bien été les entreprises, les objectifs annoncés ont-ils été tenus ? Les plans macronistes et les dizaines de milliards abondés ont-ils permis aux TPE et PME d’améliorer leur souveraineté, c’est-à-dire leur degré de puissance économique, et le niveau d’indépendance vis-à-vis d’autres entités, notamment étrangères ?

Au nom de la réduction du déficit, il faudrait encore renforcer l'opération de saccage de nos services publics dans une cure d'austérité sans précédent. Mais ce déficit, c'est bien Emmanuel Macron qui l'a alimenté en distribuant des aides aux multinationales à tout-va ! Maintenant que les grands groupes se sont considérablement enrichis, ce serait aux citoyens et aux citoyennes de se passer de services publics et de sécurité sociale. La moindre des choses est de leur permettre de savoir pour quels résultats. Le comité d’évaluation a clos ses travaux sans parvenir à de conclusions sur l’évaluation des différents dispositifs. A minima, il serait rassurant – même si nous en doutons – d’apprendre que les milliards de cadeaux aux entreprises ont permis de réduire leur dépendance énergétique, leur dépendance aux importations de machines-outils, et leur indépendance aux brevets étrangers.

Ce rapport permettra donc à la représentation nationale de disposer d'éléments essentiels pour pouvoir apprécier l'action des gouvernements précédents, et pour orienter son action future pour assurer la souveraineté du pays.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.