Amendement n° 10 au texte n° 3 – Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2023 et non reportés du programme Conditions de vie outre-mer du budget général de l’État.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés et non reportés du programme « Conditions de vie outre-mer » du budget général de l’État.

En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiements non consommés et non reportés, à hauteur de 74.millions d’euros et 153 millions d’euros respectivement. Les crédits annulés représentent respectivement 7.7 % et 18.5 % des crédits consommés, des taux particulièrement élevés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.