Amendement n° 4 au texte n° 3 – Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la nationalité des investisseurs détenant les obligations assimilables du Trésor indexées sur les taux français et européen d’inflation.

Pourquoi cet amendement ?

Le coût de la dette a atteint plus de 50 milliards d’euros en 2022, ce qui représente l’équivalent de près de 5 fois le budget annuel de la justice. En l’espace de 2 ans, il a grimpé de 13 milliards d’euros. Une telle hausse en si peu de temps est une première dans notre pays. En 2023, le coût de la dette a été de 54 milliards d’euros.

Pour la France, c’est l’inflation qui est la première cause de cette hausse. Depuis plusieurs années, notre pays réalise en effet une partie de ses emprunts en payant un taux variable indexé sur l’inflation, c’est-à-dire que le taux d’intérêt varie et qu’il correspond à l’inflation. Lorsque l’inflation est faible comme cela fut le cas pendant de nombreuses années, le taux d’intérêt payé est bas. Mais quand l’inflation augmente, le taux d’intérêt remonte mécaniquement avec elle, contrairement aux taux fixes qui sont par définition figés.

La France est plus que d’autres pénalisée par la hausse de l’inflation car elle est le 3eme pays au monde, derrière les États-Unis et le Royaume-Uni, dont l’encours de dette indexée sur l’inflation est le plus élevé, avec 271 milliards d’euros à fin avril 2023.

Autre donnée singulière pour notre pays : la dette liée à l’inflation compte pour 11,5 % de la dette totale de l’État, quand cette proportion ne dépasse pas 6 % aux États-Unis, soit deux fois moins.

Au final, le coût de la dette indexée sur l’inflation représente désormais 30 % des 54 milliards d’euros d’intérêts que nous payons.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ce que le Gouvernement puisse indiquer à la représentation nationale les raisons qui le conduisent à maintenir des émissions d’obligations indexées sur l’inflation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.