Amendement n° CL75 au texte n° 2990 – Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Ce que propose l’amendement

L’article 98 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un amendement a été transmis par un représentant d’intérêt, il doit être fait mention explicite dans l’exposé des motifs de l’origine de l’amendement. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement prévoit d’assurer la transparence des sources d’amendements déposés par les parlementaires. Cette mesure a fait l’unanimité lors des débats du groupe de travail sur la procédure parlementaire.

Cet amendement est issu d’échanges avec Transparency International France.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.