Amendement n° CL65 au texte n° 2990 – Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer la possibilité de recourir au temps législatif programmé pour l'examen des projet de loi de finance et de financement de la sécurité sociale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.