Amendement n° CL62 au texte n° 2990 – Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Ce que propose l’amendement

Au quatrième alinéa de l’article 148 du Règlement, les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « tous les ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à rendre obligatoire la publication d’un rapport et des comptes-rendus des débats, que la commission décide d’examiner ou de classer la pétition.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.