Amendement n° CL60 au texte n° 2990 – Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Ce que propose l’amendement

Après le premier alinéa de l’article 148 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve d’une décision contraire du bureau de la commission permanente, toute pétition n’ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à préciser les conditions de classement de la pétition afin de rendre plus lisible la procédure pour les pétitionnaires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.