Amendement n° CL50 au texte n° 2990 – Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Ce que propose l’amendement

L’article 41 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le président de chaque commission peut prononcer un rappel à l’ordre sans inscription au procès-verbal à l’encontre d’un député s’étant rendu coupable en commission de l’un des faits mentionnés aux 1° à 6° de l’article 70. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à inscrire dans le Règlement de l’Assemblée nationale la faculté, pour le président d'une commission de prononcer un rappel à l'ordre sans inscription au procès-verbal.

Cette proposition avait en effet été proposée dans le cadre des travaux de réforme du Règlement de l’Assemblée nationale et avait reçu une large approbation des groupes, sans pour autant être retenue dans la proposition de réforme déposée par la Président de l’Assemblée nationale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.