Amendement n° CL46 au texte n° 2990 – Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La Conférence des présidents ne peut fixer le nombre de députés nécessaire pour satisfaire au caractère transpartisan d’un texte à plus de dix députés issus de groupes d’opposition et de dix députés issus de groupes n’appartenant pas à l’opposition. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à inscrire dans le Règlement de l’Assemblée nationale les critères actuellement retenus pour l’inscription d’une proposition de loi à l’ordre du jour transpartisan.

En l’état actuel, la Conférence des présidents considère qu’un texte présente un caractère transpartisan lorsqu’il est soutenu par au moins dix députés issus de groupes d’opposition et dix députés issus de groupes n’appartenant pas à l’opposition. Ces critères apparaissent aujourd’hui équilibrés.

Le présent amendement propose donc de les consacrer dans le Règlement afin de sécuriser cette pratique et d’éviter qu’ils puissent être relevés à l’avenir. Il préserve néanmoins une marge d’appréciation à la Conférence des présidents en lui permettant de retenir un seuil inférieur si l’évolution de la composition de l’Assemblée nationale le justifiait.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.