Amendement n° CL43 au texte n° 2990 – Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Ce que propose l’amendement

Le 1° de l’article 80‑1‑2 du Règlement est complété par les mots : « , y compris lorsqu’ils sont reçus à l’occasion d’un déplacement à l’étranger ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à lever toute ambiguïté sur le champ des obligations déclaratives pesant sur les députés en matière de dons, invitations et avantages.

Il précise expressément que ces obligations s'appliquent également lorsque ces avantages sont reçus à l'étranger, notamment dans le cadre de déplacements officiels ou à l'invitation d'autorités ou d'organismes étrangers.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.