Amendement n° CL30 au texte n° 2990 – Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Ce que propose l’amendement

Le deuxième alinéa de l’article 147 du Règlement est supprimé.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer cet alinéa empêchant le dépôt d'une pétition apportée ou transmise par un rassemblement formé sur la voie publique.

En France, le droit de pétition est un des rares outils de démocratie directe avec le référendum et s'inscrit dans une longue histoire démocratique. En effet, il a été acquis par des luttes populaires importantes. L'une des premières pétitions françaises apparaît ainsi avant la Révolution française en 1788 avec la "Pétition des citoyens domicilés à Paris" demandant le doublement des voix du Tiers Etats aux Etats généraux. Le droit de pétition est consacré en 1789 dans un décret par la Révolution Française, puis en 1791 dans une loi, puis est sanctuarisé dans la Constitution de 1793 et adossé à l'article 32 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui prévoit que "le droit de présenter des pétitions aux dépositaires de l'autorité publique ne peut, en aucun cas, être interdit, suspendu ni limité".

Avec l'émergence de ce nouveau droit, de nombreuses pétitions ont vu le jour suite à des rassemblements publics, réunions ou manifestations, devenant un outil important de participation civique et d'interpellation des pouvoirs publics en dehors des échéances électorales.

Dès lors, interdire le dépôt d'une pétition au seul motif qu'elle aurait été apportée ou transmise par un rassemblement formé sur la voie publique est en contradiction totale avec l'histoire du droit de pétition en France et son héritage révolutionnaire et limite de manière démesurée l'expression collective des citoyens.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.