Amendement n° CL28 au texte n° 2990 – Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 20, après le mot :

« alinéa, »,

insérer les mots :

« après le mot : « civile ; », sont insérés les mots : « renseignement intérieur ; » et ».

Pourquoi cet amendement ?

L’article 3 ajoute aux compétences de la commission de la défense les « services de renseignement en matière de défense », ce qui est cohérent avec la pratique actuelle et avec l’article 6 nonies de l’ordonnance 58‑1100 qui dispose que les présidents des commissions de la défense et des lois sont membres de droit de la délégation parlementaire au renseignement.

Toutefois, le règlement ne mentionnant pas actuellement le renseignement, il est donc nécessaire, par parallélisme, de prévoir que le renseignement intérieur relève, lui, de la commission des lois.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.