Amendement n° CL19 au texte n° 2990 – Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Ce que propose l’amendement

Le dernier alinéa de l’article 141 du Règlement est supprimé.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement supprime l’interdiction pour un groupe parlementaire d'exercer un droit de tirage tant qu'une commission d'enquête ou une mission d’information, créée à l’initiative du même groupe, n’a pas achevé ses travaux.

En effet, par cette disposition introduite par la résolution n° 281 du 4 juin 2019, un groupe peut se trouver, de fait, dans l'impossibilité d'exercer un droit que le Règlement lui reconnaît pourtant « une fois par session ordinaire », car les travaux d'une commission d'enquête peuvent durer jusqu'à six mois.

Dans l'esprit de la présente proposition de résolution, qui entend « renforcer les droits des groupes d'opposition et minoritaires », le présent amendement supprime cette restriction. La limite d'une création par session ordinaire, qui demeure, suffit à prévenir tout usage excessif de cette prérogative.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.