Amendement n° CL7 au texte n° 2990 – Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

La procédure du temps législatif programmé pour l'examen des projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale est incompatible avec les exigences constitutionnelles d'un débat complet sur le budget de l'Etat et de la Sécurité Sociale.

Du reste, lors de la réforme de 2009 mettant en place le TLP, cette possibilité avait été précisément écartée par le rapporteur. Il précisait, en effet, que la discussion des PLF étant déjà encadrée par des délais constitutionnels, une superposition de nouveaux délais rendrait la procédure trop complexe.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.