Amendement n° CL726 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au premier alinéa du I de l’article L. 234‑2, les mots : « de l’un des délits prévus » sont remplacés par les mots : « du délit prévu » ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.