Amendement
Amendement n° CL721 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
AdoptéDéposé par Xavier Albertini, rapporteur sur l’article 7 du texte n° 2850.
- Déposé le
- 20 juin 2026
- Décidé le
- 24 juin 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« fixée »
le mot :
« déterminée ».
Pourquoi cet amendement ?
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Texte examiné : projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000721.