Amendement n° CL719 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« , de l’établissement public de coopération intercommunale à laquelle cette commune est rattachée ou du département »

les mots :

« ou de tout ou partie du territoire de l’intercommunalité concernée ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement propose de modifier l’article 5 undecies issu des débats du Sénat en séance publique. Si l’allongement du délai de validité de la mise en demeure de 7 à jours semble pertinent, l’élargissement à l’ensemble du territoire du département pose difficulté au regard du respect de la liberté d’aller et venir. Le présent amendement conserve donc l'allongement de la durée, mais supprime l'élargissement territorial.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.