Amendement n° CL717 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :

« II. – Le deuxième alinéa de l’article 226‑4 et le second alinéa de l’article 315‑1 du code pénal sont ainsi modifiés :

« 1° Après le mot : « permet », sont insérés les mots : « et le maintien dans le domicile d’autrui à l’expiration du contrat de location d’un meublé de tourisme au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme » ;

« 2° Les mots : « est puni » sont remplacés par les mots : « sont punis ». ».

Pourquoi cet amendement ?

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.