Amendement n° CL698 au texte n° 2850 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« délivrance »,

insérer les mots :

« , quelle que soit la durée du vol, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de précision tient compte de l'avis du Conseil d’État qui recommandait "qu’un arrêté motivé soit, dans tous les cas, établi, c’est-à-dire même dans le cas où l’aéronef n’aurait volé que moins d’une heure".

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.